Conditions générales de vente
Cadre contractuel applicable aux prestations de délégation de visite.
Texte de démonstration à faire valider par votre conseil juridique avant mise en ligne.
1. Prestataire
VisiteEnchères est une marque de VEEZIT, SASU. Les présentes conditions sont conclues avec VEEZIT, dont le siège est situé 18, rue de Vouillé, 75015 Paris, France. Immatriculation : 881 843 817 RCS Paris — TVA intracommunautaire : FR 23 881 843 817. Carte professionnelle n° CPI 7501 2020 000 045 491, délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Contact : contact@veezitimmo.fr — 06 95 69 91 19.
2. Objet
La prestation consiste à envoyer un intervenant à une visite organisée dans le cadre d'une vente aux enchères immobilière, à documenter le bien par écrit et en images, et à remettre un rapport au client.
3. Prix et paiement
Formule Standard : 99 € TTC. Formule Premium : 149 € TTC. Forfait mensuel : 300 € TTC par mois, comprenant 5 délégations de visite ; les visites au-delà de ce quota sont facturées au tarif Standard. Le forfait est sans engagement et résiliable à tout moment : les visites incluses restent utilisables jusqu'au terme du mois déjà réglé, sans remboursement au prorata. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.
4. Exécution et délais
Le rapport est remis sous 24 heures après la visite en formule Standard, et dans les deux heures suivant la visite en formule Premium. Le nombre de délégations par visite est limité afin de garantir la qualité du service.
5. Annulation et remboursement
En cas d'annulation, de report de la visite officielle ou de refus d'accès au bien, la prestation est remboursée intégralement ou reportée sur une autre vente, au choix du client. Le client peut annuler et obtenir un remboursement total jusqu'à 12 heures avant l'heure de début de la visite officielle ; passé ce délai, la prestation est due.
6. Limites de la prestation
Le rapport repose sur des constats visuels effectués pendant un créneau limité. Il ne constitue ni un diagnostic technique réglementaire, ni une expertise de structure, ni une évaluation de valeur, ni un conseil juridique ou un conseil d'enchère. Aucune décision d'acquisition ne saurait engager la responsabilité de VisiteEnchères.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Avertissement légal — VisiteEnchères est une prestation indépendante d'observation et de reporting. Nous n'avons aucun lien avec les avocats, études notariales ou juridictions organisant les ventes, et nous ne sommes pas partie à la vente. Le rapport ne constitue ni un diagnostic technique réglementaire, ni une expertise immobilière, ni un conseil juridique ou un conseil d'enchère.